définition d'une "Fondation d'Utilité Publique "

C’est la loi du 23 juillet 1987 qui en donne la définition : « la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
Cette « affectation irrévocable » est le garant de la pérennité de la fondation puisque les biens ainsi donnés ou légués ne peuvent être repris.

COMMENT EST CREEE UNE FONDATION ?

Une fondation existe à partir de sa reconnaissance d’utilité publique qui est accordée par décret en Conseil d’État et signée du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Les critères essentiels sont :

• le caractère d’intérêt général de l’objet de la fondation ;
• une dotation initiale dont les revenus doivent permettre le financement des actions que la fondation entend mettre en œuvre ;
• la composition de son Conseil d’administration qui comprend un collège de membres fondateurs garantissant l’esprit de la fondation, un collège de membres cooptés choisis en raison de leur compétence dans le domaine d’action de la fondation et un collège de membres de droit (dont le Ministre de l’Intérieur ou son représentant) qui veillent à l’application des règles que la fondation s’est obligée à respecter de par ses statuts.

L’importance de la dotation conditionne la vie de la fondation puisque les revenus de celle-ci sont ses principales ressources. A la différence d’une association, elle n’a pas de membres cotisants.

QUELLES SONT LES SPECIFICITES D'UNE FONDATION ?

Une fondation reconnue d’utilité publique a la capacité juridique de recevoir des libéralités :

• des dons manuels qui permettent des déductions fiscales au profit des donateurs dans les limites fixées par la loi ;
• des donations par acte authentique donnant lieu également à des déductions fiscales au profit des donateurs, la fondation bénéficiant d’un régime particulier en matière d’exonération des droits de succession à titre gratuit ;
• des legs consentis par testament donnant lieu également à des exonérations en matière de droits de succession à titre gratuit.

Elle peut faire appel à la générosité publique.

QUELQUES CHIFFRES

Il existe actuellement près de 500 fondations reconnues d’utilité publique.
Ce chiffre n’inclut pas les fondations d’entreprises dont la durée de vie est limitée et qui ne bénéficient pas de la même capacité que les fondations reconnues d’utilité publique. Notamment, elles ne peuvent recevoir de libéralités.